NORME D'ACCRÉDITATION
ISO/IEC 17029
Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification
La norme de référence pour les organismes de validation et de vérification (V&V). Publiée en 2019, elle définit les principes généraux et les exigences que doivent respecter les organismes évaluant des déclarations, qu'il s'agisse de validation prospective ou de vérification rétrospective.
Qu'est-ce que la norme ISO/IEC 17029 ?
La norme ISO/IEC 17029:2019 est une norme internationale qui établit les principes généraux et les exigences applicables aux organismes réalisant des activités de validation et de vérification. Elle fournit un cadre harmonisé pour évaluer la compétence, l'impartialité et le fonctionnement cohérent de ces organismes, indépendamment du domaine d'application.
Publiée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (IEC), cette norme est venue combler un vide normatif majeur. Avant sa publication, les organismes de validation et de vérification ne disposaient pas d'un référentiel d'accréditation dédié et homogène au niveau international.
En France, le Cofrac (Comité Français d'Accréditation) utilise cette norme pour accréditer les organismes tiers indépendants (OTI) chargés de vérifier les déclarations de performance extra-financière (DPEF) et, dans le cadre de la directive CSRD, les rapports de durabilité. L'accréditation selon l'ISO/IEC 17029 garantit que l'organisme dispose des compétences, de l'indépendance et des processus nécessaires pour émettre des avis fiables sur la crédibilité des déclarations évaluées.
Validation et vérification : deux activités distinctes
L'ISO/IEC 17029 distingue clairement deux activités d'évaluation de la conformité qui, bien que complémentaires, répondent à des logiques différentes :
La validation est un processus prospectif. Elle consiste à évaluer la plausibilité d'une déclaration relative à un résultat futur prévu. Par exemple, valider un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre revient à évaluer si les hypothèses, les méthodes et les projections retenues sont raisonnables et crédibles. La validation porte sur des intentions et des prévisions.
La vérification est un processus rétrospectif. Elle consiste à évaluer la véracité d'une déclaration portant sur des événements passés ou des résultats déjà obtenus. Par exemple, vérifier un bilan carbone revient à contrôler que les données collectées, les calculs effectués et les résultats présentés sont exacts et conformes au référentiel applicable.
Cette distinction est fondamentale car elle conditionne les compétences requises, les méthodes d'évaluation et le niveau d'assurance délivré. Un organisme peut être accrédité pour la validation, la vérification, ou les deux. Le Cofrac évalue séparément la compétence de l'organisme pour chaque type d'activité et pour chaque domaine d'application.
Contexte CSRD, DPEF et vérification extra-financière
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace progressivement la NFRD, impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité conforme aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ce rapport doit faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.
En France, avant la CSRD, la loi imposait déjà la vérification de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) par un OTI accrédité Cofrac. L'ISO/IEC 17029 constitue le référentiel d'accréditation de ces OTI, en complément des exigences spécifiques définies par la réglementation française et européenne.
Le calendrier d'application de la CSRD est progressif : les grandes entreprises cotées sont concernées depuis l'exercice 2024, les grandes entreprises non cotées depuis 2025, et les PME cotées le seront à partir de 2026. Cette extension du périmètre crée une demande croissante d'OTI accrédités, ce qui renforce l'importance stratégique de l'accréditation ISO/IEC 17029.
Le niveau d'assurance demandé évolue également : assurance limitée dans un premier temps, puis assurance raisonnable à terme, ce qui exigera des procédures de vérification plus approfondies et des compétences accrues de la part des OTI.
Processus d'accréditation Cofrac pour la V&V
Le processus d'accréditation Cofrac selon l'ISO/IEC 17029 suit les mêmes grandes étapes que pour les autres référentiels, avec des spécificités propres aux activités de validation et de vérification :
Dépôt de la demande : l'organisme candidat constitue un dossier détaillant son organisation, ses domaines d'activité V&V, les compétences de son personnel et son système de management. La portée d'accréditation est définie en fonction des domaines visés (par exemple : vérification DPEF, validation de plans climatiques, vérification de bilans GES).
Évaluation documentaire : les évaluateurs du Cofrac analysent le système documentaire pour vérifier sa conformité aux exigences de l'ISO/IEC 17029, notamment les procédures de validation et de vérification, les critères de compétence du personnel et les mesures d'impartialité.
Évaluation sur site : l'équipe d'évaluation observe des missions de V&V en conditions réelles, évalue les compétences des validateurs et vérificateurs, et vérifie la mise en œuvre effective du système de management.
Décision d'accréditation : l'accréditation est accordée pour un cycle de 5 ans avec des évaluations de surveillance régulières. Le Cofrac peut exiger des actions correctives avant ou après la décision. Un accompagnement structuré permet de réduire significativement les délais et les risques de non-conformité majeure.
Lien avec l'ISO 14065 et les vérifications GES
L'ISO 14065 est une norme sectorielle qui définit les exigences spécifiques pour les organismes réalisant la validation et la vérification de déclarations relatives aux gaz à effet de serre (GES). Elle s'appuie directement sur les principes et exigences de l'ISO/IEC 17029 en les adaptant au contexte des bilans carbone et des projets de réduction des émissions.
Concrètement, un organisme qui souhaite être accrédité pour la vérification de bilans GES devra satisfaire à la fois aux exigences de l'ISO/IEC 17029 (cadre général V&V) et à celles de l'ISO 14065 (exigences spécifiques GES). Les compétences techniques attendues incluent la maîtrise des méthodologies de quantification des émissions (ISO 14064-1, Bilan Carbone, GHG Protocol), la connaissance des facteurs d'émission et la capacité à évaluer les incertitudes.
Ce lien entre les deux normes est particulièrement pertinent dans le contexte de la transition écologique et de la taxonomie européenne. Les entreprises soumises à la CSRD devront publier des données GES vérifiées, ce qui crée une synergie naturelle entre l'accréditation ISO 17029 pour la vérification extra-financière et l'accréditation ISO 14065 pour la vérification GES. Les organismes qui combinent ces deux accréditations disposent d'un avantage concurrentiel significatif sur le marché de la vérification de durabilité.
Exigences clés
- Distinction claire entre activités de validation et de vérification
- Impartialité et indépendance vis-à-vis des entités évaluées
- Compétences spécifiques des validateurs et vérificateurs
- Procédures documentées pour chaque type d'activité V&V
- Gestion du niveau d'assurance (limitée ou raisonnable)
- Système de management conforme aux exigences de la norme
- Revue technique indépendante des conclusions de V&V
- Traitement des déclarations non conformes et des limites de scope
Qui est concerné
- Organismes tiers indépendants (OTI) vérifiant la DPEF et les rapports CSRD
- Organismes de vérification des bilans de gaz à effet de serre
- Vérificateurs de déclarations environnementales et climatiques
- Organismes chargés de la vérification des sociétés à mission
- Cabinets d'audit souhaitant élargir leur offre à la V&V accréditée
- Organismes de validation de projets de compensation carbone
Bénéfices de l'accréditation
- Accréditation officielle Cofrac pour les activités de V&V
- Éligibilité aux mandats de vérification CSRD et DPEF
- Crédibilité renforcée auprès des entreprises et des régulateurs
- Reconnaissance mutuelle internationale (EA, IAF)
- Positionnement stratégique sur le marché en forte croissance de la durabilité
- Différenciation face aux prestataires non accrédités
Documents Cofrac de référence
Questions fréquentes
La norme ISO/IEC 17029:2019 définit les principes généraux et les exigences pour les organismes réalisant des activités de validation et de vérification. Elle constitue le référentiel d'accréditation Cofrac pour les organismes tiers indépendants (OTI) chargés de vérifier les déclarations de performance extra-financière (DPEF) et les rapports de durabilité CSRD.
La validation est un processus prospectif qui évalue la plausibilité d'une déclaration relative à un résultat futur (par exemple, un plan de réduction des émissions). La vérification est un processus rétrospectif qui évalue la véracité d'une déclaration portant sur des résultats passés (par exemple, un bilan carbone). Les compétences et méthodes requises diffèrent pour chaque activité.
La CSRD s'applique progressivement : les grandes entreprises cotées depuis l'exercice 2024, les grandes entreprises non cotées depuis 2025, et les PME cotées à partir de 2026. Chaque entreprise concernée devra faire vérifier son rapport de durabilité par un OTI accrédité, ce qui accroît fortement la demande d'accréditation ISO 17029.
Un OTI (Organisme Tiers Indépendant) est un organisme chargé de vérifier les déclarations extra-financières des entreprises. En France, la réglementation impose que l'OTI soit accrédité par le Cofrac selon l'ISO/IEC 17029 pour garantir sa compétence, son indépendance et la fiabilité de ses avis.
L'ISO 14065 définit les exigences spécifiques pour la validation et la vérification des déclarations GES. Elle s'appuie sur l'ISO/IEC 17029 comme cadre général. Un organisme visant la vérification de bilans carbone devra satisfaire aux deux normes simultanément.
Oui, la vérification du statut de société à mission (loi PACTE) peut entrer dans le périmètre d'accréditation ISO 17029. L'OTI accrédité évalue si l'entreprise respecte ses objectifs statutaires sociaux et environnementaux conformément au cadre légal.
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