LE MÉTIER
Comprendre le secteur
Le secteur du bâtiment représente un domaine majeur de l'accréditation Cofrac, couvrant les inspections liées à la construction, à la sécurité des occupants et à la performance énergétique. Les organismes accrédités interviennent sur le contrôle technique de construction, la vérification de la conformité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que sur les certificats d'économies d'énergie (CEE).
Ces inspections répondent à des exigences réglementaires strictes visant à garantir la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes et la performance énergétique des bâtiments. Les vérifications techniques en exploitation des ERP et IGH — moyens de secours, désenfumage mécanique, systèmes de sécurité incendie (SSI) — font également partie de ce domaine d'accréditation.
L'accréditation Cofrac selon la norme ISO/IEC 17020 §15 garantit la compétence et l'indépendance des organismes de contrôle dans un secteur où les responsabilités techniques et juridiques sont importantes.
SOUS-DOMAINES
Les activités couvertes
§15.1.1 – §15.1.2 — Contrôle technique de construction
Contrôle technique obligatoire des opérations de construction. Vérification de la solidité des ouvrages et de la sécurité des personnes conformément au code de la construction et de l'habitation.
§15.1.3 – §15.1.4 — Sécurité incendie ERP / IGH
Vérification de la conformité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) aux règles de sécurité incendie. Contrôle des dispositifs de détection, d'alarme et de désenfumage.
§15.1.5 — CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
Inspection des opérations réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Vérification de la conformité des travaux d'isolation, de chauffage et de rénovation énergétique.
§15.4.1 – §15.4.2 — Vérifications techniques en exploitation ERP/IGH
Vérifications techniques en exploitation des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) : moyens de secours, désenfumage mécanique, systèmes de sécurité incendie (SSI), etc.
Activités clés
- Contrôle technique de construction (CTC)
- Vérification de la conformité incendie des ERP et IGH
- Inspection dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE)
- Vérifications techniques en exploitation des ERP et IGH (moyens de secours, désenfumage mécanique, SSI)
- Vérification de la solidité des ouvrages
- Inspection de la conformité des installations techniques du bâtiment
- Contrôle de l'accessibilité des bâtiments
Cadre réglementaire
- Norme ISO/IEC 17020 — Exigences pour les organismes d'inspection
- Document Cofrac INS INF 06 — Inspection, domaine §15
- Code de la construction et de l'habitation — Contrôle technique
- Arrêté du 25 juin 1980 — Sécurité incendie dans les ERP
- Loi POPE et décrets CEE — Certificats d'économies d'énergie
- Code de la construction et de l'habitation — Vérifications techniques en exploitation des ERP et IGH
Organismes concernés
- Bureaux de contrôle technique de construction
- Organismes de vérification de la sécurité incendie
- Structures d'inspection dans le cadre des CEE
- Organismes de vérifications techniques en exploitation des ERP et IGH
ACCOMPAGNEMENT
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