LE MÉTIER
Comprendre le secteur
Les fluides frigorigènes, utilisés dans les systèmes de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur, sont soumis à une réglementation environnementale stricte en raison de leur impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique. Les entreprises manipulant ces fluides doivent détenir une attestation de capacité, et les opérateurs une attestation d'aptitude.
Les organismes accrédités Cofrac selon la norme ISO/IEC 17065 sont habilités à délivrer ces attestations. Le domaine §24 couvre les attestations de capacité pour les entreprises (article R 543-99 du code de l'environnement), tandis que le §8 concerne l'évaluation des organismes délivrant les attestations d'aptitude aux opérateurs (article R 543-106).
L'accréditation garantit que l'organisme certificateur dispose des compétences techniques en génie frigorifique et en réglementation environnementale pour évaluer rigoureusement les demandeurs d'attestations.
SOUS-DOMAINES
Les activités couvertes
§24 — Attestations de capacité (R 543-99)
Délivrance des attestations de capacité aux entreprises manipulant des fluides frigorigènes. Évaluation de la conformité des installations, des procédures de récupération et de la traçabilité des fluides conformément à l'article R 543-99 du code de l'environnement.
§8 — Attestations d'aptitude (R 543-106)
Évaluation des organismes chargés de délivrer les attestations d'aptitude aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes. Vérification de la conformité des examens théoriques et pratiques conformément à l'article R 543-106.
Activités clés
- Délivrance des attestations de capacité aux entreprises
- Évaluation des organismes délivrant les attestations d'aptitude
- Audit des installations et équipements de manipulation des fluides
- Vérification des compétences des opérateurs frigoristes
- Contrôle de la conformité aux exigences environnementales
- Surveillance des détenteurs d'attestations de capacité
- Gestion du cycle de certification et des renouvellements
Cadre réglementaire
- Norme ISO/IEC 17065 — Exigences pour les organismes de certification
- Document Cofrac CERT CPS INF 02 — Certification, domaines §24 et §8
- Code de l'environnement — Articles R 543-75 à R 543-123
- Règlement (UE) n° 517/2014 — Gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 13 octobre 2008 — Attestations de capacité
Organismes concernés
- Organismes délivrant les attestations de capacité fluides frigorigènes
- Organismes évaluant les centres de formation d'aptitude
- Structures de certification dans le domaine du génie climatique
- Organismes souhaitant étendre leur accréditation aux fluides frigorigènes
ACCOMPAGNEMENT
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