LE MÉTIER
Comprendre le secteur
La métrologie légale regroupe l'ensemble des activités de vérification des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, la sécurité publique et la protection de la santé. Les organismes accrédités dans ce domaine contrôlent la conformité et la fiabilité d'une large gamme d'instruments : balances et bascules de pesage, chronotachygraphes, ensembles de mesurage de liquides (EMLAE), jaugeurs, compteurs de gaz et instruments de mesure de température.
Ces vérifications sont obligatoires et encadrées par le code de la métrologie. Elles garantissent l'exactitude des mesures dans les échanges commerciaux et protègent les consommateurs contre les erreurs de mesurage. Les instruments doivent être vérifiés périodiquement pour maintenir leur conformité.
L'accréditation Cofrac selon la norme ISO/IEC 17020 §18 atteste que l'organisme dispose des compétences techniques, des étalons de référence et des procédures nécessaires pour réaliser ces vérifications avec fiabilité.
SOUS-DOMAINES
Les activités couvertes
Pesage
Vérification primitive et périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et automatique : balances commerciales, bascules industrielles, ponts-bascules et trieuses pondérales.
Chronotachygraphes
Installation, vérification et contrôle des chronotachygraphes numériques et intelligents équipant les véhicules de transport routier. Conformité au règlement européen sur les temps de conduite et de repos.
EMLAE
Vérification des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE) : distributeurs de carburant, compteurs de livraison, systèmes de mesurage sur camions-citernes.
Jaugeurs
Étalonnage et vérification des jaugeurs utilisés pour le mesurage des volumes de liquides dans les réservoirs de stockage (jaugeage statique et dynamique).
Compteurs de gaz
Vérification des compteurs de gaz à usage domestique et industriel. Contrôle de la conformité métrologique et de l'exactitude des mesures de volumes de gaz distribués.
Température
Vérification des instruments de mesure de température utilisés dans les contextes réglementés : thermomètres médicaux, sondes de température pour la chaîne du froid, capteurs industriels.
Activités clés
- Vérification des instruments de pesage (balances, bascules)
- Contrôle des chronotachygraphes numériques et intelligents
- Vérification des ensembles de mesurage de liquides (EMLAE)
- Étalonnage et contrôle des jaugeurs
- Vérification des compteurs de gaz
- Contrôle des instruments de mesure de température
- Vérification primitive et périodique des instruments de mesure
Cadre réglementaire
- Norme ISO/IEC 17020 — Exigences pour les organismes d'inspection
- Document Cofrac INS INF 06 — Inspection, domaine §18
- Code de la métrologie — Instruments de mesure réglementés
- Directive 2014/32/UE — Instruments de mesure (MID)
- Règlement (UE) n° 165/2014 — Tachygraphes dans les transports routiers
Organismes concernés
- Organismes de vérification métrologique
- Bureaux de contrôle des instruments de pesage
- Organismes de vérification des chronotachygraphes
- Structures de contrôle des compteurs et instruments de mesure
- Organismes de vérification des EMLAE et jaugeurs
ACCOMPAGNEMENT
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