NORME D'ACCRÉDITATION
ISO/IEC 17065
Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services
La norme de référence pour les organismes de certification de produits, de procédés et de services. Publiée en 2012, elle définit les exigences de compétence, d'impartialité et de fonctionnement que doivent respecter les organismes délivrant des certifications dans ces domaines, incluant Qualiopi et la certification de diagnostiqueurs immobiliers.
Qu'est-ce que la norme ISO/IEC 17065 ?
La norme ISO/IEC 17065:2012 est une norme internationale qui établit les exigences relatives à la compétence, à la cohérence et à l'impartialité des organismes réalisant la certification de produits, de procédés et de services. Contrairement à l'ISO/IEC 17021-1 qui concerne la certification de systèmes de management, l'ISO/IEC 17065 porte sur la certification de la conformité d'un produit, d'un procédé ou d'un service à un référentiel spécifique.
Publiée par l'ISO et l'IEC, cette norme remplace le Guide ISO/IEC 65:1996 et harmonise les pratiques de certification de produits au niveau international. Elle constitue le référentiel d'accréditation utilisé par le Cofrac (Comité Français d'Accréditation) pour évaluer les organismes de certification de produits et de services en France.
Le champ d'application de l'ISO/IEC 17065 est particulièrement vaste : certification de produits industriels, certification de services, certification de personnes dans certains cas, et surtout en France, la certification Qualiopi des organismes de formation et la certification des diagnostiqueurs techniques immobiliers. L'accréditation Cofrac selon cette norme garantit la fiabilité et la reconnaissance des certifications délivrées.
Qualiopi : le Référentiel National Qualité
La certification Qualiopi est l'application la plus emblématique de l'ISO/IEC 17065 en France. Créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, Pôle emploi, Agefiph, régions).
Le Référentiel National Qualité (RNQ) sur lequel repose Qualiopi est structuré autour de 7 critères qualité et 32 indicateurs couvrant l'ensemble du processus de formation : conditions d'information, objectifs des prestations, adaptation aux publics, moyens pédagogiques, qualification des intervenants, inscription dans l'environnement professionnel et recueil des appréciations.
Les organismes certificateurs Qualiopi doivent être accrédités par le Cofrac selon l'ISO/IEC 17065. Cette accréditation garantit que le processus de certification est conduit avec compétence et impartialité. Le Cofrac vérifie notamment que les auditeurs Qualiopi disposent des compétences requises en matière de formation professionnelle et que les décisions de certification sont prises de manière indépendante.
Le cycle de certification Qualiopi est de trois ans, avec un audit initial et un audit de surveillance intermédiaire.
Certification de produits, diagnostics et fluides frigorigènes
Au-delà de Qualiopi, l'ISO/IEC 17065 couvre un large spectre de certifications de produits et de services en France :
La certification des diagnostiqueurs techniques immobiliers est un domaine majeur. Les diagnostiqueurs (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites) doivent être certifiés par un organisme accrédité Cofrac selon l'ISO/IEC 17065. La certification atteste de leurs compétences techniques et est renouvelée tous les sept ans avec des examens de surveillance réguliers.
La certification relative aux fluides frigorigènes (attestation de capacité) est également couverte. Les entreprises intervenant sur des équipements contenant des fluides frigorigènes doivent détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme accrédité. Cette certification vise à garantir le respect des réglementations environnementales relatives aux gaz à effet de serre fluorés.
La certification de produits industriels constitue un autre pan important : marquage CE pour certains produits, certification de conformité à des normes ou à des cahiers des charges spécifiques, labels de qualité. Dans chaque cas, l'organisme certificateur doit démontrer sa compétence technique dans le domaine concerné et l'impartialité de son processus de certification.
Processus d'accréditation Cofrac pour la certification de produits et services
Le processus d'accréditation Cofrac selon l'ISO/IEC 17065 suit les étapes classiques, avec des spécificités propres à la certification de produits et de services, détaillées dans le document CERT CPS INF 02 :
Dépôt de la demande : l'organisme candidat soumet un dossier décrivant ses domaines de certification, les référentiels utilisés, son processus de certification (de la demande à la décision), les compétences de son personnel et les mesures de sauvegarde de l'impartialité. La portée d'accréditation est définie en fonction des schémas de certification visés.
Évaluation documentaire et sur site : les évaluateurs Cofrac analysent le système documentaire puis réalisent une évaluation sur site incluant l'observation de missions d'évaluation en conditions réelles. Pour Qualiopi, cela implique l'observation d'audits de certification auprès d'organismes de formation.
Décision et surveillance : l'accréditation est accordée pour un cycle de 5 ans avec des évaluations de surveillance régulières. Le Cofrac porte une attention particulière à la compétence des évaluateurs de l'organisme, à la cohérence des décisions de certification et au traitement des réclamations et des appels.
Un accompagnement structuré par des experts du Cofrac permet d'optimiser le délai d'obtention, généralement compris entre 8 et 14 mois.
Différence entre ISO 17065 et ISO 17021-1
La distinction entre l'ISO/IEC 17065 et l'ISO/IEC 17021-1 est fondamentale pour les organismes de certification et constitue une question fréquente lors des démarches d'accréditation :
L'ISO/IEC 17065 concerne la certification de produits, de procédés et de services. L'objet de la certification est un élément spécifique (un produit, un processus, une prestation de service) dont la conformité à un référentiel est évaluée. La certification porte sur le résultat : le produit ou le service est-il conforme aux exigences définies ? Exemples : Qualiopi (certification de la qualité d'une prestation de formation), certification d'un diagnostiqueur immobilier, attestation de capacité fluides frigorigènes.
L'ISO/IEC 17021-1 concerne la certification de systèmes de management. L'objet de la certification est le système de management de l'organisme dans son ensemble. La certification porte sur l'organisation : le système de management est-il conforme aux exigences du référentiel et est-il efficace ? Exemples : ISO 9001 (qualité), ISO 14001 (environnement), ISO 45001 (santé-sécurité).
Certains organismes de certification sont accrédités selon les deux normes, ce qui leur permet de proposer à la fois des certifications de systèmes de management et des certifications de produits ou de services. Dans ce cas, les processus et les équipes d'audit peuvent être distincts ou partagés, sous réserve de maintenir les compétences spécifiques requises par chaque référentiel.
Exigences clés
- Processus de certification documenté et structuré par schéma
- Compétences spécifiques des évaluateurs par domaine de certification
- Comité pour la sauvegarde de l'impartialité
- Séparation entre activités d'évaluation et de décision de certification
- Surveillance et renouvellement des certifications délivrées
- Traitement des réclamations, des appels et des suspensions
- Système de management conforme aux exigences de la norme
- Maîtrise de la sous-traitance des activités d'évaluation
Qui est concerné
- Organismes certificateurs Qualiopi (Référentiel National Qualité)
- Organismes de certification de diagnostiqueurs techniques immobiliers
- Organismes délivrant l'attestation de capacité fluides frigorigènes
- Organismes de certification de produits industriels et de construction
- Organismes de certification de services
- Organismes de certification de personnes dans certains schémas
- Nouveaux entrants souhaitant créer un organisme de certification accrédité
Bénéfices de l'accréditation
- Reconnaissance officielle de la compétence par le Cofrac
- Délivrance de certifications reconnues par les autorités et les marchés
- Éligibilité aux schémas de certification réglementaires (Qualiopi, diagnostics)
- Crédibilité renforcée auprès des clients et des financeurs
- Reconnaissance mutuelle internationale (EA, IAF)
- Avantage concurrentiel face aux organismes non accrédités
Documents Cofrac de référence
Questions fréquentes
La norme ISO/IEC 17065:2012 définit les exigences de compétence, d'impartialité et de cohérence pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services. Elle est utilisée par le Cofrac pour accréditer les organismes de certification de produits et de services en France, notamment pour Qualiopi et la certification de diagnostiqueurs immobiliers.
Oui, les organismes certificateurs Qualiopi doivent être accrédités par le Cofrac selon l'ISO/IEC 17065. Cette accréditation garantit que le processus de certification des organismes de formation est conduit avec compétence, cohérence et impartialité. Sans accréditation Cofrac, un organisme ne peut pas délivrer la certification Qualiopi.
Les 7 critères du Référentiel National Qualité sont : conditions d'information du public, identification précise des objectifs, adaptation aux publics bénéficiaires, adéquation des moyens pédagogiques, qualification et compétences des intervenants, inscription dans l'environnement professionnel, et recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations.
L'ISO 17065 concerne la certification de produits, procédés et services (Qualiopi, diagnostics immobiliers, etc.). L'ISO 17021-1 concerne la certification de systèmes de management (ISO 9001, 14001, 45001). L'objet de l'évaluation est différent : un élément spécifique pour la 17065, un système de management dans son ensemble pour la 17021-1.
L'organisme doit démontrer sa compétence pour évaluer les diagnostiqueurs dans chaque domaine (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites). Le Cofrac évalue le processus de certification, les compétences des examinateurs, les épreuves d'examen et le traitement des réclamations. Des évaluations témoins sont réalisées lors d'examens réels.
Comptez entre 8 et 14 mois avec un accompagnement structuré. Le délai dépend du nombre de schémas de certification visés, de la maturité de votre système existant et de la disponibilité des évaluateurs Cofrac pour les missions d'évaluation.
Oui, c'est courant pour les organismes de certification souhaitant proposer à la fois des certifications de systèmes de management et des certifications de produits ou de services. Chaque accréditation fait l'objet d'évaluations distinctes par le Cofrac, mais des synergies sont possibles au niveau du système de management.
Nos trois fondateurs sont d'anciens responsables d'accréditation du Cofrac. Nous proposons un accompagnement complet : diagnostic initial, construction du système documentaire, formation des évaluateurs, préparation aux évaluations Cofrac et suivi continu via Mon Assistant Qualité. 100% des organismes accompagnés ont obtenu leur accréditation.
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