Bureau de contrôle : quand est-il obligatoire et que dit la réglementation ?

Qu'est-ce qu'un bureau de contrôle ?

Un bureau de contrôle, ou contrôleur technique de la construction, est un organisme indépendant chargé de la prévention des risques et des aléas techniques d'une opération de construction. Sa mission, définie par le code de la construction et de l'habitation, consiste à donner un avis au maître d'ouvrage sur la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes et la conformité aux règles de construction, en phase de conception puis pendant les travaux.

À ne pas confondre avec le bureau d'études, qui conçoit et dimensionne : le contrôleur technique vérifie. Son indépendance est une exigence légale, et son activité est soumise à un agrément ministériel.

Dans quels cas le contrôle technique est-il obligatoire ?

Le code de la construction et de l'habitation rend le contrôle technique obligatoire pour les opérations présentant des enjeux particuliers de sécurité. Les grandes familles de cas :

• les établissements recevant du public (ERP) des catégories les plus importantes (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories) ;
• les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
• les bâtiments comportant des caractéristiques techniques hors normes : éléments en porte-à-faux de grande portée, poutres ou arcs de grande portée, parties enterrées profondes, fondations spéciales profondes (pieux, parois moulées, radiers), reprises en sous-œuvre ;
• les bâtiments situés en zone sismique, au-delà de certains seuils de hauteur et selon la catégorie d'importance du bâtiment ;
• certains ouvrages spécifiques comme les éoliennes dépassant un seuil de hauteur.

Le texte de référence liste précisément ces cas ; en dehors de ceux-ci, le maître d'ouvrage reste libre de recourir volontairement à un contrôleur technique, ce qui est fréquent : l'assurance dommages-ouvrage est souvent conditionnée, dans sa garantie ou son tarif, à la présence d'un contrôle technique.

Qui doit missionner le bureau de contrôle ?

L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage : c'est lui qui contracte avec le contrôleur technique, dès les études de conception. Le contrôle technique doit être mentionné lors du dépôt du permis de construire pour les opérations concernées. Missionner le bureau de contrôle trop tard, une fois la conception figée, prive l'opération de l'essentiel de la valeur du contrôle et complique la souscription de l'assurance dommages-ouvrage.

Les missions du contrôleur technique

Les missions de base :

• mission L : solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
• mission S : sécurité des personnes (sécurité incendie notamment).

S'y ajoutent des missions complémentaires selon l'opération : accessibilité PMR des personnes handicapées (mission HAND), parasismique (mission PS), isolation thermique et acoustique, fonctionnement des installations. Le contenu contractuel des missions est normalisé, ce qui permet de comparer les offres.

Les livrables : du rapport initial au rapport final

Le contrôle technique produit des avis tout au long de l'opération :

1. le rapport initial de contrôle technique (RICT), établi au stade de la conception, qui formule des avis sur les documents examinés ;
2. les avis sur documents d'exécution et les visites de chantier pendant les travaux ;
3. le rapport final, qui récapitule les avis émis et leur levée ; pour les ERP, il alimente le dossier présenté à la commission de sécurité avant l'autorisation d'ouverture.

Un avis défavorable non levé engage la responsabilité du maître d'ouvrage et peut bloquer la réception, l'assurance ou l'ouverture au public.

Contrôle technique construction et inspections réglementaires : deux régimes

Le contrôle technique de la construction, soumis à agrément ministériel, concerne la phase de construction. Une fois le bâtiment en exploitation, d'autres obligations prennent le relais : vérifications réglementaires périodiques des installations électriques, des équipements de levage, des installations techniques. Ces vérifications relèvent d'organismes d'inspection, dont beaucoup doivent être accrédités COFRAC selon la norme ISO/IEC 17020 pour intervenir.

C'est un point souvent méconnu : « bureau de contrôle » recouvre dans le langage courant deux métiers réglementairement distincts, le contrôle technique construction d'une part, l'inspection réglementaire en exploitation d'autre part. Les exigences applicables à l'organisme ne sont pas les mêmes.

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