ISO/IEC 17020

La norme ISO/IEC 17020 est une norme internationale qui établit les exigences relatives à la compétence des organismes procédant à l'inspection, ainsi qu'à l'impartialité et à la cohérence de leurs activités d'inspection. Elle s'applique à tout organisme réalisant des inspections, qu'elles soient réglementaires ou volontaires, dans tous les secteurs d'activité.

Publiée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (IEC), cette norme remplace la version précédente de 2005. Elle constitue le socle sur lequel le Cofrac (Comité Français d'Accréditation) évalue et accrédite les organismes d'inspection en France.

L'accréditation selon l'ISO/IEC 17020 atteste qu'un organisme d'inspection dispose des compétences techniques, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour réaliser ses missions d'inspection de manière fiable et reproductible. En France, de nombreuses réglementations imposent ou recommandent le recours à un organisme accrédité Cofrac.

La norme ISO/IEC 17020 distingue trois types d'organismes d'inspection, classés selon leur degré d'indépendance vis-à-vis des parties impliquées dans l'objet inspecté :

Organisme de type A : c'est le niveau d'indépendance le plus élevé. L'organisme est une entité tierce, totalement indépendante des parties impliquées dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la maintenance de l'objet inspecté. Il ne peut avoir aucun lien commercial, financier ou organisationnel susceptible de compromettre son impartialité.

Organisme de type B : l'organisme constitue une partie séparée et identifiable d'une entité impliquée dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la maintenance des objets qu'il inspecte. Il doit démontrer qu'il a mis en place des mesures organisationnelles garantissant son impartialité (par exemple, un service d'inspection interne au sein d'un fabricant).

Organisme de type C : l'organisme peut être impliqué dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la maintenance des objets qu'il inspecte, mais il doit démontrer que des dispositions adéquates sont en place pour assurer l'impartialité de ses inspections. Ce type est le moins exigeant en termes d'indépendance structurelle.

Le choix du type dépend de la réglementation applicable et des exigences du marché. La plupart des accréditations Cofrac en France concernent des organismes de type A.

La norme ISO/IEC 17020 est structurée en sept chapitres d'exigences :

Exigences générales (chapitre 4) : impartialité, indépendance et confidentialité. L'organisme doit identifier, analyser et documenter les risques liés à l'impartialité, et mettre en place des mesures pour les éliminer ou les minimiser.

Exigences structurelles (chapitre 5) : organisation, structure juridique, responsabilités de la direction. L'organisme doit disposer d'une structure organisationnelle claire avec un responsable technique et un responsable qualité identifiés.

Exigences relatives aux ressources (chapitre 6) : personnel, installations, équipements, sous-traitance. Le personnel doit être compétent, qualifié et supervisé. Les inspecteurs doivent faire l'objet d'une qualification initiale et d'un suivi de compétences continu.

Exigences relatives aux processus (chapitre 7) : méthodes et procédures d'inspection, traitement des objets, enregistrements, rapports d'inspection. Les méthodes doivent être documentées, validées et appliquées de manière cohérente.

Exigences relatives au système de management (chapitre 8) : l'organisme peut choisir entre l'option A (système de management conforme aux exigences du chapitre 8) ou l'option B (système de management conforme à l'ISO 9001). Dans les deux cas, les exigences couvrent la maîtrise des documents, la revue de direction, les audits internes, les actions correctives et le traitement des réclamations.

Le Cofrac est l'unique organisme national d'accréditation en France, désigné conformément au règlement européen CE n° 765/2008. Le processus d'accréditation ISO/IEC 17020 se déroule en plusieurs étapes :

Dépôt de la demande : l'organisme candidat constitue un dossier comprenant la description de son organisation, de ses activités, de son personnel et de son système de management. Le Cofrac examine la recevabilité de la demande et définit la portée d'accréditation visée selon le document INS INF 06.

Évaluation documentaire : les évaluateurs du Cofrac analysent le système documentaire de l'organisme (manuel qualité, procédures, enregistrements) pour vérifier sa conformité aux exigences de la norme.

Évaluation sur site : une équipe d'évaluation composée d'un évaluateur qualiticien et d'un ou plusieurs experts techniques se rend dans les locaux de l'organisme. L'évaluation comprend des entretiens avec le personnel, l'observation d'inspections en conditions réelles et la vérification des enregistrements.

Décision d'accréditation : sur la base du rapport d'évaluation et des éventuelles actions correctives apportées par l'organisme, le Cofrac rend sa décision. L'accréditation est accordée pour un cycle de 5 ans (depuis le nouveau règlement GEN REF 06), avec des évaluations de surveillance régulières.

Le délai moyen d'obtention de l'accréditation est de 6 à 12 mois avec un accompagnement structuré. Les principaux motifs de non-conformité concernent la gestion de l'impartialité, la qualification du personnel et la maîtrise des méthodes d'inspection.

Le Cofrac définit les domaines d'inspection dans le document INS INF 06. La norme ISO/IEC 17020 couvre 14 grandes familles d'inspection :

§1 Électricité — Vérifications initiales et périodiques des installations électriques BT et HT. §2 Équipements de travail & Ascenseurs — Appareils de levage, monte-charges, manèges, EPI. §4 Équipements sous pression — Chaudières, réservoirs, tuyauteries réglementées. §5 Soudage — QMOS, qualification de soudeurs. §6 Gaz & Aération — Installations gaz, ventilation des locaux. §7 Événementiel & Loisirs — Chapiteaux, aires de jeux, structures événementielles. §8 Agroalimentaire — Sécurité sanitaire, phytosanitaire, santé animale. §9 CND — Contrôle non destructif des matériaux et structures. §10 Transports — Contrôle technique PL, homologation, ferroviaire, TMD. §12 Environnement — Réseaux d'assainissement, ICPE, pulvérisateurs. §14 Santé — Imagerie médicale, radioprotection, cabines UV. §15 Bâtiment — Contrôle technique construction, sécurité incendie, CEE. §16 Services — Tourisme, ESSMS. §18 Métrologie légale — Pesage, chronotachygraphes, compteurs.

Chaque domaine a ses propres exigences techniques et documents de référence Cofrac associés.