NORME D'ACCRÉDITATION
ISO/IEC 17020
Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection
La norme de référence pour les organismes d'inspection. Publiée en 2012, elle définit les exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance que doivent respecter les organismes réalisant des inspections.
Qu'est-ce que la norme ISO/IEC 17020 ?
La norme ISO/IEC 17020 est une norme internationale qui établit les exigences relatives à la compétence des organismes procédant à l'inspection, ainsi qu'à l'impartialité et à la cohérence de leurs activités d'inspection. Elle s'applique à tout organisme réalisant des inspections, qu'elles soient réglementaires ou volontaires, dans tous les secteurs d'activité.
Publiée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (IEC), cette norme remplace la version précédente de 2005. Elle constitue le socle sur lequel le Cofrac (Comité Français d'Accréditation) évalue et accrédite les organismes d'inspection en France.
L'accréditation selon l'ISO/IEC 17020 atteste qu'un organisme d'inspection dispose des compétences techniques, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour réaliser ses missions d'inspection de manière fiable et reproductible. En France, de nombreuses réglementations imposent ou recommandent le recours à un organisme accrédité Cofrac.
Les trois types d'organismes d'inspection
La norme ISO/IEC 17020 distingue trois types d'organismes d'inspection, classés selon leur degré d'indépendance vis-à-vis des parties impliquées dans l'objet inspecté :
Organisme de type A : c'est le niveau d'indépendance le plus élevé. L'organisme est une entité tierce, totalement indépendante des parties impliquées dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la maintenance de l'objet inspecté. Il ne peut avoir aucun lien commercial, financier ou organisationnel susceptible de compromettre son impartialité.
Organisme de type B : l'organisme constitue une partie séparée et identifiable d'une entité impliquée dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la maintenance des objets qu'il inspecte. Il doit démontrer qu'il a mis en place des mesures organisationnelles garantissant son impartialité (par exemple, un service d'inspection interne au sein d'un fabricant).
Organisme de type C : l'organisme peut être impliqué dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la maintenance des objets qu'il inspecte, mais il doit démontrer que des dispositions adéquates sont en place pour assurer l'impartialité de ses inspections. Ce type est le moins exigeant en termes d'indépendance structurelle.
Le choix du type dépend de la réglementation applicable et des exigences du marché. La plupart des accréditations Cofrac en France concernent des organismes de type A.
Structure de la norme et exigences principales
La norme ISO/IEC 17020 est structurée en sept chapitres d'exigences :
Exigences générales (chapitre 4) : impartialité, indépendance et confidentialité. L'organisme doit identifier, analyser et documenter les risques liés à l'impartialité, et mettre en place des mesures pour les éliminer ou les minimiser.
Exigences structurelles (chapitre 5) : organisation, structure juridique, responsabilités de la direction. L'organisme doit disposer d'une structure organisationnelle claire avec un responsable technique et un responsable qualité identifiés.
Exigences relatives aux ressources (chapitre 6) : personnel, installations, équipements, sous-traitance. Le personnel doit être compétent, qualifié et supervisé. Les inspecteurs doivent faire l'objet d'une qualification initiale et d'un suivi de compétences continu.
Exigences relatives aux processus (chapitre 7) : méthodes et procédures d'inspection, traitement des objets, enregistrements, rapports d'inspection. Les méthodes doivent être documentées, validées et appliquées de manière cohérente.
Exigences relatives au système de management (chapitre 8) : l'organisme peut choisir entre l'option A (système de management conforme aux exigences du chapitre 8) ou l'option B (système de management conforme à l'ISO 9001). Dans les deux cas, les exigences couvrent la maîtrise des documents, la revue de direction, les audits internes, les actions correctives et le traitement des réclamations.
Le processus d'accréditation Cofrac
Le Cofrac est l'unique organisme national d'accréditation en France, désigné conformément au règlement européen CE n° 765/2008. Le processus d'accréditation ISO/IEC 17020 se déroule en plusieurs étapes :
Dépôt de la demande : l'organisme candidat constitue un dossier comprenant la description de son organisation, de ses activités, de son personnel et de son système de management. Le Cofrac examine la recevabilité de la demande et définit la portée d'accréditation visée selon le document INS INF 06.
Évaluation documentaire : les évaluateurs du Cofrac analysent le système documentaire de l'organisme (manuel qualité, procédures, enregistrements) pour vérifier sa conformité aux exigences de la norme.
Évaluation sur site : une équipe d'évaluation composée d'un évaluateur qualiticien et d'un ou plusieurs experts techniques se rend dans les locaux de l'organisme. L'évaluation comprend des entretiens avec le personnel, l'observation d'inspections en conditions réelles et la vérification des enregistrements.
Décision d'accréditation : sur la base du rapport d'évaluation et des éventuelles actions correctives apportées par l'organisme, le Cofrac rend sa décision. L'accréditation est accordée pour un cycle de 5 ans (depuis le nouveau règlement GEN REF 06), avec des évaluations de surveillance régulières.
Le délai moyen d'obtention de l'accréditation est de 6 à 12 mois avec un accompagnement structuré. Les principaux motifs de non-conformité concernent la gestion de l'impartialité, la qualification du personnel et la maîtrise des méthodes d'inspection.
Les 14 domaines d'inspection couverts
Le Cofrac définit les domaines d'inspection dans le document INS INF 06. La norme ISO/IEC 17020 couvre 14 grandes familles d'inspection :
§1 Électricité — Vérifications initiales et périodiques des installations électriques BT et HT. §2 Équipements de travail & Ascenseurs — Appareils de levage, monte-charges, manèges, EPI. §4 Équipements sous pression — Chaudières, réservoirs, tuyauteries réglementées. §5 Soudage — QMOS, qualification de soudeurs. §6 Gaz & Aération — Installations gaz, ventilation des locaux. §7 Événementiel & Loisirs — Chapiteaux, aires de jeux, structures événementielles. §8 Agroalimentaire — Sécurité sanitaire, phytosanitaire, santé animale. §9 CND — Contrôle non destructif des matériaux et structures. §10 Transports — Contrôle technique PL, homologation, ferroviaire, TMD. §12 Environnement — Réseaux d'assainissement, ICPE, pulvérisateurs. §14 Santé — Imagerie médicale, radioprotection, cabines UV. §15 Bâtiment — Contrôle technique construction, sécurité incendie, CEE. §16 Services — Tourisme, ESSMS. §18 Métrologie légale — Pesage, chronotachygraphes, compteurs.
Chaque domaine a ses propres exigences techniques et documents de référence Cofrac associés.
Exigences clés
- Analyse et gestion des risques d'impartialité
- Qualification initiale et suivi de compétences des inspecteurs
- Supervision régulière du personnel d'inspection
- Méthodes et procédures d'inspection documentées et validées
- Maîtrise des équipements et de la traçabilité métrologique
- Système de management (option A ou B / ISO 9001)
- Audits internes et revue de direction annuels
- Traitement des réclamations et non-conformités
Qui est concerné
- Bureaux de contrôle et organismes de vérification réglementaire
- Organismes d'inspection indépendants (type A)
- Services d'inspection internes aux entreprises (types B et C)
- Organismes d'évaluation des ESSMS
- Organismes de contrôle technique de construction
- Organismes d'inspection d'ascenseurs et d'équipements de travail
- Organismes d'inspection CEE
Bénéfices de l'accréditation
- Reconnaissance officielle de la compétence par le Cofrac
- Accès aux marchés réglementés nécessitant l'accréditation
- Crédibilité renforcée auprès des clients et des autorités
- Amélioration continue des processus d'inspection
- Reconnaissance mutuelle internationale (EA, ILAC)
- Avantage concurrentiel face aux organismes non accrédités
Documents Cofrac de référence
Questions fréquentes
La norme ISO/IEC 17020 définit les exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour les organismes réalisant des inspections. Elle est utilisée par le Cofrac pour accréditer les organismes d'inspection en France.
Le type A est le plus indépendant : l'organisme est totalement tiers. Le type B est un service séparé au sein d'une entité impliquée. Le type C peut être directement impliqué dans l'objet inspecté mais doit garantir l'impartialité. En France, la plupart des accréditations Cofrac concernent le type A.
Comptez entre 6 et 12 mois avec un accompagnement structuré. Le délai dépend de la maturité de votre système qualité existant, de la complexité de votre portée d'accréditation et de la disponibilité des évaluateurs Cofrac.
Cela dépend de votre secteur d'activité. De nombreuses réglementations imposent le recours à un organisme accrédité (contrôle technique de construction, vérifications électriques en ERP, ascenseurs, etc.). Dans d'autres cas, l'accréditation est volontaire mais constitue un avantage concurrentiel majeur.
L'accréditation Cofrac est accordée pour un cycle de 5 ans (nouveau règlement GEN REF 06). Des évaluations de surveillance sont réalisées régulièrement pendant cette période pour vérifier le maintien de la conformité.
L'option A propose un système de management intégré aux exigences du chapitre 8 de la norme. L'option B permet d'utiliser un système de management conforme à l'ISO 9001. Les deux options sont acceptées par le Cofrac. L'option B est souvent choisie par les organismes déjà certifiés ISO 9001.
Le document INS INF 06 du Cofrac définit la portée d'accréditation des organismes d'inspection. Il liste les 14 familles de domaines (§1 à §18) avec leurs sous-domaines et les compétences techniques attendues pour chacun.
Nos trois fondateurs sont d'anciens responsables d'accréditation de la Section Inspection du Cofrac. Nous proposons un accompagnement complet : diagnostic, système documentaire sur mesure, audit interne, formation et suivi continu via Mon Assistant Qualité. 100% des organismes accompagnés ont obtenu leur accréditation.
Questions fréquentes sur la norme ISO/IEC 17020
Qu'est-ce que la norme ISO/IEC 17020 ?
La norme ISO/IEC 17020 (en France NF EN ISO/CEI 17020) définit les exigences de compétence, d'impartialité et de fonctionnement applicables aux organismes d'inspection. Elle couvre l'ensemble du processus d'inspection : compétence du personnel, méthodes et procédures d'inspection, équipements, traitement des résultats et rapports d'inspection. C'est le référentiel utilisé par le COFRAC pour accréditer les organismes d'inspection, quel que soit leur domaine : électricité, levage, équipements sous pression, construction, environnement.
Quels organismes sont concernés par l'ISO 17020 ?
Tous les organismes qui réalisent des inspections, c'est-à-dire l'examen d'un produit, d'une installation, d'un équipement ou d'un processus et la détermination de sa conformité à des exigences, en s'appuyant sur un jugement professionnel. Cela inclut les bureaux de contrôle, les organismes de vérification réglementaire en exploitation, les organismes d'inspection industriels et les structures d'inspection internes aux entreprises.
Que signifient les types A, B et C ?
La norme classe les organismes d'inspection selon leur indépendance. Le type A désigne un organisme tierce partie, indépendant des parties impliquées. Le type B désigne un service d'inspection intégré qui travaille exclusivement pour sa propre organisation. Le type C désigne un organisme intégré qui peut inspecter à la fois pour son organisation et pour des clients externes, avec des dispositions garantissant la séparation des responsabilités. Le type conditionne les exigences d'impartialité et d'indépendance applicables.
Quelle est la version en vigueur de la norme ?
La version ISO/IEC 17020:2012 sert de référentiel d'accréditation depuis plus d'une décennie. Une nouvelle édition de la norme arrive en 2026 : les organismes accrédités devront préparer la transition de leur système de management vers les nouvelles exigences, dans les conditions et le calendrier fixés par le COFRAC. 3D Synergie propose une formation dédiée à la nouvelle version de l'ISO 17020.
Où se procurer le texte de la norme ISO 17020 (PDF) ?
La norme est un document sous droits : elle s'achète auprès de l'AFNOR (boutique en ligne) ou de l'ISO. Les PDF « gratuits » qui circulent sont des copies illégales, souvent obsolètes : ne fondez pas votre système de management dessus. Le texte officiel en français est la NF EN ISO/CEI 17020.
L'ISO 17020 exige-t-elle un manuel qualité ?
La norme exige un système de management documenté : politique et objectifs, maîtrise des documents et des enregistrements, gestion des réclamations et des appels, traitement des risques pesant sur l'impartialité. Le format reste libre : un manuel qualité est une structure classique à mettre en place, mais rien n'impose un document unique. Ce qui compte pour les évaluateurs du COFRAC : une documentation appliquée, cohérente avec vos pratiques réelles et comprise des parties prenantes internes.
L'audit interne est-il obligatoire ?
Oui. La norme exige des audits internes périodiques couvrant l'ensemble des exigences, ainsi qu'une revue de direction. Avant l'évaluation initiale, votre organisme doit pouvoir présenter au moins un cycle complet, avec des constats traités et des conclusions examinées par la direction.
Quelle différence entre ISO 17020 et ISO 17025 ?
L'ISO/IEC 17020 s'applique aux organismes d'inspection, qui prononcent un jugement de conformité après examen. L'ISO/IEC 17025 s'applique aux laboratoires d'essais et d'étalonnages, qui produisent des résultats de mesure. Voir notre comparatif complet : ISO 17020 ou ISO 17025, quelle norme pour votre organisme ?
Comment obtenir l'accréditation COFRAC ISO 17020 ?
La démarche suit les étapes du processus d'accréditation : définition de la portée et du domaine d'accréditation visé, mise en place de l'organisation et des activités d'inspection conformes, dépôt de la demande auprès de la section Inspection du COFRAC, évaluation initiale sur site, réponse aux fiches d'écarts, décision, puis cycle de surveillance. La préparation en amont fait la différence : compétences des inspecteurs démontrées, risques d'atteinte à l'impartialité analysés, procédures réellement appliquées.
Existe-t-il une checklist de préparation à l'évaluation ?
Les points systématiquement examinés par les évaluateurs : gestion de l'impartialité et des conflits d'intérêts, qualification et supervision des inspecteurs, procédures à jour sur tout le processus d'inspection, maîtrise des équipements, cohérence des rapports, programme d'audits réalisé, traitement des réclamations. Un audit à blanc mené par un œil extérieur reste le meilleur test avant l'évaluation réelle : c'est l'un de nos services.
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