ISO 17024 : accréditer un organisme de certification de personnes

La norme NF EN ISO/IEC 17024, intitulée « Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes », est élaborée par le comité ISO/CASCO, en charge des normes d’évaluation de la conformité. Elle définit les principes et les exigences applicables à un organisme qui certifie des personnes par rapport à des exigences déterminées, y compris le développement et le maintien d’un schéma de certification.

Attention à l’édition citée dans vos documents : l’ISO/IEC 17024:2026, troisième édition publiée en mars 2026, remplace l’édition 2012, désormais retirée du catalogue ISO. Un organisme d’évaluation de la conformité qui construit son système aujourd’hui a tout intérêt à travailler directement sur le texte 2026.

La 17024 occupe une place précise dans la famille des normes d’accréditation. Elle couvre la certification de compétences individuelles, là où la certification des systèmes de management relève de l’ISO/IEC 17021-1 et celle des produits, procédés et services de l’ISO/IEC 17065. L’inspection et la validation/vérification obéissent à leurs propres référentiels, respectivement l’ISO/IEC 17020 et l’ISO/IEC 17029.

Toute certification de personnes repose sur un schéma de certification : l’ensemble des exigences qui définissent, pour une catégorie de personnes donnée, les compétences attendues, les prérequis éventuels (formation, expérience, aptitudes), les méthodes d’évaluation, ainsi que les règles de surveillance et de recertification. Sans schéma, pas de certification au sens de la norme.

L’organisme certificateur doit disposer d’un schéma pour chaque certification qu’il propose, et la norme exige que son développement et sa révision associent les parties intéressées de façon équilibrée, sans qu’un intérêt particulier ne domine. Un schéma n’est pas un programme de formation : il décrit ce que la personne doit démontrer, pas la manière de l’apprendre.

En France, une partie des schémas est encadrée par la réglementation : les référentiels applicables aux diagnostiqueurs immobiliers, aux contrôleurs techniques d’ascenseurs ou aux inspecteurs de systèmes de climatisation sont fixés par arrêté, et la certification des compétences du délégué à la protection des données s’appuie sur les référentiels adoptés par la CNIL en 2018. L’organisme candidat doit alors intégrer ces textes tels quels dans son dispositif.

Comme les autres normes d’accréditation, l’ISO/IEC 17024 exige que l’organisme identifie, analyse et maîtrise les menaces pesant sur son impartialité, qu’elles proviennent de ses activités, de ses relations ou de celles de son personnel. La menace la plus fréquente dans la certification de personnes est connue : la formation. Un organisme qui prépare des candidats et les certifie ensuite se retrouve juge et partie.

La norme ne l’interdit pas, mais elle impose de démontrer que l’évaluation reste indépendante de la formation : mêmes examens et mêmes conditions pour tous les candidats, qu’ils aient suivi ou non les préparations de l’organisme, et aucune présentation laissant entendre que la certification serait plus simple ou plus accessible pour ses propres stagiaires.

La décision de certification obéit à la même logique : elle est prise par l’organisme lui-même, ne peut pas être sous-traitée, et les personnes qui décident ne doivent avoir ni formé ni examiné le candidat concerné. Ce découpage des rôles structure l’organisation interne de tout organisme certificateur et fait partie des points systématiquement regardés en évaluation.

Le cœur opérationnel d’un organisme de certification de personnes, ce sont ses examens. La norme exige que les méthodes d’évaluation prévues par le schéma, épreuve écrite, orale, pratique ou observation en situation, soient conçues pour mesurer réellement les compétences visées, et qu’elles produisent des résultats constants d’une session et d’un examinateur à l’autre.

Cela suppose des dispositions concrètes : des sujets d’examen protégés contre la divulgation, des conditions d’épreuve équitables et documentées, des examinateurs qualifiés selon des critères définis et surveillés dans le temps, et une gestion des conflits d’intérêts au niveau individuel. Un examinateur qui a formé un candidat ne peut pas l’évaluer sans que cette situation soit traitée.

Ces exigences se traduisent en preuves : grilles d’évaluation, analyses de résultats, comptes rendus de surveillance des examinateurs. C’est sur ces éléments que l’évaluation COFRAC s’appuie pour juger la maîtrise du processus d’examen.

La certification ne s’arrête pas à la délivrance du certificat. Le schéma définit une durée de validité, des modalités de surveillance des personnes certifiées pendant le cycle, et un processus de recertification qui confirme le maintien des compétences. L’organisme doit appliquer ces règles, y compris lorsqu’elles conduisent à suspendre ou à retirer un certificat.

L’organisme encadre également l’usage que les certifiés font de leur certificat et des logos associés, et il traite les réclamations et les appels selon des processus définis : un candidat recalé doit pouvoir contester la décision, et une partie qui met en cause un certifié doit être entendue. Ces mécanismes, parfois négligés dans les systèmes documentaires initiaux, font partie intégrante des exigences de la norme.

En France, c’est la section Certifications du COFRAC qui accrédite les organismes de certification de personnes selon la norme NF EN ISO/IEC 17024. Le processus est cadré par le règlement d’accréditation CERT REF 05 : dépôt de la demande, examen de recevabilité, évaluation initiale, puis décision d’accréditation. L’évaluation combine l’analyse du système de management, une évaluation au siège de l’organisme et des observations d’activités de certification en conditions réelles, sessions d’examen comprises.

La portée d’accréditation s’exprime selon les règles du document CERT REF 08 et s’appuie sur la nomenclature des domaines techniques du document CERT CEPE INF 07, qui liste les activités de certification de personnes couvertes : diagnostics techniques immobiliers, contrôle non destructif, sécurité de l’information, expertise en assurance, entre autres. Pour plusieurs de ces domaines, la réglementation française rend l’accréditation obligatoire, par exemple pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers, prévue par l’article R271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Une fois l’accréditation obtenue, le premier cycle dure au plus 4 ans et comprend trois évaluations de surveillance, la première étant planifiée 8 mois après la prise d’effet, puis une réévaluation. Les cycles suivants, régis par le règlement d’accréditation transverse GEN REF 06, durent au plus 5 ans et comprennent deux évaluations de surveillance espacées de 20 mois, puis une réévaluation. Préparer ce parcours, construire le système documentaire et fiabiliser les processus d’examen avant la première évaluation : c’est précisément l’objet d’un accompagnement à l’accréditation mené par des consultants qui connaissent les attentes des évaluateurs.

La troisième édition, publiée en mars 2026, introduit une évolution attendue : des exigences dédiées à l’usage de l’intelligence artificielle dans les activités de certification. L’organisme qui recourt à des outils d’IA, par exemple pour l’évaluation ou la surveillance d’examens, doit en valider les résultats, maintenir une supervision humaine appropriée et démontrer la compétence de son personnel dans l’usage de ces outils.

Le texte met également à jour la terminologie, s’aligne sur les éléments communs aux normes CASCO et ajoute une annexe B qui explique comment s’articulent les notions clés : activités de certification, processus, évaluations, examens et schémas. Pour un organisme déjà accrédité, la révision impose de passer son système en revue ; pour un candidat, elle définit la cible sur laquelle bâtir directement.