LE MÉTIER
Comprendre le secteur
La loi PACTE de 2019 a introduit en droit français la qualité de société à mission, permettant aux entreprises d'inscrire dans leurs statuts une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux. Un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité doit vérifier, tous les deux ans, l'exécution de ces engagements.
La vérification porte sur l'adéquation entre les objectifs statutaires et les actions concrètes mises en oeuvre par l'entreprise. L'OTI évalue la pertinence des indicateurs de suivi, la réalité des moyens déployés et la cohérence du rapport de mission publié annuellement par le comité de mission.
L'accréditation Cofrac selon la norme ISO/IEC 17029 garantit la compétence et l'indépendance de l'organisme vérificateur. Elle assure aux parties prenantes — salariés, investisseurs, clients — que la vérification a été conduite avec rigueur et impartialité.
Activités clés
- Vérification de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux
- Évaluation de la cohérence du rapport de mission annuel
- Contrôle de la pertinence des indicateurs de suivi de la mission
- Vérification de l'adéquation entre statuts et actions concrètes
- Appréciation des moyens déployés pour atteindre les objectifs
- Rédaction de l'avis motivé de l'organisme tiers indépendant
Cadre réglementaire
- Norme ISO/IEC 17029 — Exigences pour les organismes de validation et de vérification
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 — Société à mission
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 — Société à mission
- Code de commerce — Articles L. 210-10 à L. 210-12
- Document Cofrac de référence — Vérification société à mission
Organismes concernés
- Organismes tiers indépendants (OTI) de vérification
- Cabinets de conseil souhaitant devenir OTI accrédité
- Organismes d'audit spécialisés en RSE
- Structures d'évaluation des entreprises à impact
ACCOMPAGNEMENT
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